Réforme 2017 : tout ce qu’il faut retenir sur les divorces à l’amiable
Un divorce est souvent difficile à vivre, accompagné de stress et de malaise surtout en présence d’enfants. La complexité et la lenteur d’une telle procédure ne facilitent certainement pas les choses aux deux parties. La justice française s’en est bien rendu compte, et c’est pour cela que dès le début de l’année 2017, l’entrée en vigueur d’une nouvelle réforme qui concerne les divorces à l’amiable a été signée. (pour plus d’informations sur les procédures de divorce, consultez le site avocats-catteau-lebel.com )
Visant à adoucir l’ampleur de l’événement pour tout le monde et à en faciliter les étapes, la juridiction française, a vu judicieux, d’entreprendre un chemin moins compliqué pour le divorce à l’amiable.
Cette nouvelle procédure requiert aux deux parents d’être munis chacun de son propre avocat spécialiste en droit de la famille, car ça sera à lui de gérer tous les termes du contrat qui va se créer entre eux. En effet, l’établissement de la convention de divorce se fera via un consentement mutuel entre les deux époux et par l’appui des deux avocats qui auront pour travail d’encadrer leurs clients dans l’établissement des différentes parties de l’accord, car le divorce se fera sans juge aux affaires familiales, visant à accélérer et à simplifier les différentes formalités. Le divorce sans juge se fait alors après consentement mutuel des deux parents mais aussi sans existence d’une demande de mineur à être auditionné par un juge.
Le document de divorce doit être préparé consciencieusement par les deux époux via leurs avocats qui sont là pour préserver leurs droits respectifs et les conseiller sur les points importants à énumérer dans cette convention marquant la rupture du mariage, à savoir : la garde des enfants issus de cette union, le droit de visite, d’hébergement, les prestations compensatoires, les mesures concernant le domicile familial, le coût du divorce… ainsi de suite.
Il est important de noter que les avocats doivent se résigner à une entente entre eux, d’où l’intelligence requise des deux conjoints dans leur choix qui tend à leur faciliter davantage la tâche ! d’autant plus que lors de la procédure ils n’auront plus le droit de communiquer sauf par le biais de ces personnes. Une fois la convention rédigée, il n’y a plus qu’à l’agréer et l’enregistrer chez un notaire pour lui conférer une légitimité d’exécution. Mais avant cela un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire. Cependant le notaire a un rôle minime dans cette procédure, car contrairement à un juge, il ne garantit ni un caractère équitable dans le contrat établi, ni même le bon accord des deux parties mais vérifie simplement la conformité des différents termes avec la loi. Tout le reste devrait plutôt être assuré par les avocats.
Il ne faut pas s’attendre non plus à un divorce très « speed », mais à une durée de quelques mois tout au plus, en particulier si l’entente entre les deux adultes est complète.
Cette réforme est une véritable révolution du divorce à l’amiable, elle contribue à démystifier l’impacte d’un tel événement, entre autres sur la psychologie des enfants, qui dans le cadre d’une procédure plus compliquée seraient fortement affectés et désorientés.