Procédures correctionnelles avec ou sans instruction.
Procédures criminelles
Procédures devant les juridictions administratives en matière de droit des étrangers
Procédures en aménagement de la peine
Procédures devant les juridictions répressives au regard du droit de victimes
Il peut s’agir par exemple de:
Procédures concernant les atteintes aux biens telles que les vols, dégradations, escroquerie, abus de faiblesse, délits d’abandon de famille, de non représentation d’enfants.
Procédures concernant les atteintes aux personnes telles que les agressions, les violences involontaires, les violences conjugales, des délits routiers, des faits de nature criminelle, des recours contre des décisions de refus de délivrance de titre de séjour devant les juridictions administratives.
Cette liste est non- exhaustive, il existe d’autres procédures non mentionnées.
Pour plus de renseignements, vous pouvez me contacter.