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Droit pénal
 
Droit de la famille :
  • Procédures en divorce
  • Liquidation du régime matrimonial
  • Procédures concernant la filiation
  • Procédures concernant l’exercice de l’autorité parentale
  • Procédures en adoption
  • Procédures en changement de nom ou de prénom
  • Procédures en matière d’assistance éducative
 

Il peut s’agir par exemple de:
Procédure en divorce par consentement mutuel, en divorce pour acceptation de la rupture du mariage, en divorce pour altération définitive du lien conjugal, en divorce pour faute. Procédure en annulation de mariage. Action en recherche de paternité.
Procédure en contribution aux charges du mariage. Fixation ou modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, après divorce ou à la suite d’une séparation entre concubins. Fixation de la résidence des enfants mineurs, droit de visite et d’hébergement des parents séparés. Fixation du droit de visite des grands-parents.

Cette liste est non- exhaustive, il existe d’autres procédures non mentionnées.
Pour plus de renseignements, vous pouvez me contacter.

 

 

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