Procédures concernant l’exercice de l’autorité parentale
Procédures en adoption
Procédures en changement de nom ou de prénom
Procédures en matière d’assistance éducative
Il peut s’agir par exemple de:
Procédure en divorce par consentement mutuel, en divorce pour acceptation de la rupture du mariage, en divorce pour altération définitive du lien conjugal, en divorce pour faute. Procédure en annulation de mariage. Action en recherche de paternité.
Procédure en contribution aux charges du mariage. Fixation ou modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, après divorce ou à la suite d’une séparation entre concubins. Fixation de la résidence des enfants mineurs, droit de visite et d’hébergement des parents séparés. Fixation du droit de visite des grands-parents.
Cette liste est non- exhaustive, il existe d’autres procédures non mentionnées.
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