Il peut s’agir par exemple de :
Procédures en matière de baux d’habitation (demande d’expulsion, demande de délais, référé expertise,…) ou encore litiges concernant l’inexécution des contrats de prêt, de crédits à la consommation, de contrats de prestation de service, de la mise en oeuvre de la responsabilité civile telle qu’une demande de réparation suite à un dommage.
Il peut s’agir d’actions à engager aussi bien devant les tribunaux d’instance que devant des tribunaux de grande instance, le Juge de l’exécution ou devant les juridictions du second degré.
Cette liste est non- exhaustive, il existe d’autres procédures non mentionnées.
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