Je suis divorcée. Mon ex-mari bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de nos enfants. J’ai l’intention de déménager. Est-ce que je dois l’informer de ma nouvelle adresse?

Oui, il vous appartient d’informer préalablement et en temps utile l’autre parent. Il faut savoir, en outre, que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit pénal réprimé par l’article 227-5 du code pénal.

Mes enfants résident chez mon ex-épouse laquelle vit avec son nouveau compagnon et les enfants de celui-ci. A l’occasion de l’exercice de mon droit de visite et d’hébergement, mes enfants insistent pour vivre avec moi. Est-ce que je peux les garder avec moi?

Tant que les dispositions fixées dans une décision de justice ne sont pas modifiées par un nouveau jugement, les mesures fixées dans la décision antérieure restent applicables. Il vous appartient, dans ce cas, de saisir le Juge aux Affaires familiales situé dans le ressort du lieu où demeure la défenderesse afin de voir modifier la résidence de vos enfants mineurs à votre domicile.

A la suite d’un divorce, j’ai été tenu de verser une pension alimentaire pour mes enfants. A présent, ils sont majeurs. M’est-il possible d’arrêter de verser la pension alimentaire?

Selon l’article 371-2 du code civil, le versement de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ne cessent pas à leur majorité. C’est d’ailleurs, ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 février 2007.

Mon père vient de décéder. Il était débiteur d’une prestation compensatoire envers son ex-épouse, sous forme de rente. En tant qu’héritier, suis-je tenu de payer la prestation compensatoire.

En application de la loi du 26 mai 2004, le paiement de la prestation compensatoire ne peut être poursuivi que sur l’actif successoral et non sur le patrimoine propre des héritiers ou légataires.

J’ai quitté le domicile conjugal. Mon épouse a introduit une procédure en divorce. Elle s’est vue attribuer la jouissance du domicile conjugal. Suis-je tenu de régler les loyers, ainsi que les arriérés locatifs?

Les dettes de loyer concernant le domicile conjugal constituent des dettes ménagères et les époux sont solidairement tenus de régler ces dettes à l’égard de leur créanciers. De plus, le conjoint cotitulaire du bail reste tenu solidairement du paiement des loyers jusqu’au jour de la transcription du jugement de divorce.

J ‘ai été interpellé alors que je conduisais sous l’empire d’un en état alcoolique. J’ai reconnu les faits. Je suis convoqué dans le cadre d’une procédure en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Est-ce que je dois me faire assister d’un avocat?

L’assistance d’un avocat dans le cadre de cette procédure pénale est obligatoire, en application de l’article 495-8 du code de procédure pénale.

Mon locataire ne règle plus ses loyers depuis plusieurs mois, malgré mes réclamations. Que puis-je faire?

Vous avez la possibilité de faire délivrer, par voie d’huissier, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au contrat. Si le commandement est demeuré infructueux à la suite d‘un délai deux mois accordé au locataire pour régularisation, vous pouvez assigner votre locataire devant le Tribunal d’instance en vue de voir ordonner par le tribunal l’expulsion du locataire.

Je suis mariée. Je vis avec mon mari et mes deux enfants. Celui-ci m’a frappé. Je veux me séparer de lui. Quels sont mes recours?

Il conviendrait de porter plainte auprès du commissariat de police et de faire établir un certificat médical. Si l’infraction est constituée, le ministère public pourra, le cas échéant, poursuivre la procédure devant le Tribunal correctionnel. Vous auriez, alors, la possibilité de vous constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts.

Je dispose d’un titre de séjour régulier du fait de mon mariage avec un français. Si je me sépare de mon époux violent, est-ce que je perds mon titre de séjour?

L’article L 313-11 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est subordonné au fait que la communauté de vie n’ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales subit de la part du conjoint, l’autorité administrative ne peut procéder au titre de séjour de l’étranger et peut accorder le renouvellement.
La loi du 20 novembre 2007 permet l’octroi d’une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger qui subit des violences conjugales après son arrivée en France mais avant la première délivrance du titre de séjour.

Nous souhaitons adopter un enfant dans le cadre d’une adoption simple. Pourra-t-il porter notre nom de famille?

Il convient de distinguer les cas d’adoption plénière et les cas d’adoption simple. Dans le cas d’une adoption simple, le principe est celui de l’adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adopté. Toutefois, à la demande de l’adoptant, le tribunal peut décider que l’adopté portera le nom de l’adoptant. Si l’adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire à cette substitution.